Droit fiscal international

Malherbe, Jacques (1994) Droit fiscal international. : impôts sur les revenus. University of Groningen, Bruxelles. ISBN 2804401286

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Abstract

Introduction: Si le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit en vertu desquelles un Etat prélève des impôts, c’est-à-dire impose des contributions qui ne sont pas la rémunération d’une prestation déterminée, le droit fiscal international présente un rapport renforcé avec le concept de souveraineté nationale s’exerçant sur un territoire (1). Les situations génératrices de la dette d’impôt présenteront souvent un aspect d’extranéité. Les Etats pourront ignorer celle-ci et prélever l’impôt. Ils réaliseront souvent qu’ils ont avantage à limiter cette perception, soit unilatéralement, souvent à charge de réciprocité, soit conventionnellement, en vertu de traités bilatéraux, voire multilatéraux. Le droit fiscal international sera donc, au premier chef, l’ensemble des règles de droit interne ou international régissant la perception de l’impôt en rapport avec des faits générateurs comportant au moins un élément d’extranéité. Dans une perspective plus large, voire comparatiste, le droit fiscal international sera l’étude des techniques juridiques appliquées à l’imposition de situations transfrontalières (2). Il s’agit là d’une problématique essentielle, notamment pour l’aménagement des systèmes d’imposition des sociétés dans une perspective d’efficacité et d’élimination des distorsions (3). La source — loi interne ou traité international — importera peu, puisque les sources de droit proprement internationales n’ont d’effet dans les systèmes étatiques que par la réception de la règle internationale en droit positif interne. En revanche, certaines règles supranationales peuvent avoir un effet direct en droit interne (4).

Item Type:	Book
ISBN:	2804401286
Series Name:	0
Language:	French
Publisher:	University of Groningen
Place of Publication:	Bruxelles
Status:	Published
Date Deposited:	02 Jun 2020 10:48
Last Modified:	02 Jun 2020 10:48
URI:	https://ebooks.ub.rug.nl/id/eprint/303

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